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Chronique - décembre 2010

Brevet européen : la bataille des langues

Par Bernard Cassen  |  1er décembre 2010     →    Version imprimable de cet article Imprimer

La question linguistique se pose de manière permanente dans l’Union européenne (UE). Ce qui est en jeu, c’est de savoir si toutes les langues officielles nationales (23 au total) des 27 Etats membres actuels jouissent du même statut dans les institutions européennes ; ou bien si quelques-unes d’entre elles sont plus égales que les autres ; ou enfin si l’on doit se diriger vers une langue unique : l’anglais.

Sur le papier, l’égalité est complète : le règlement n°1 du 15 avril 1958 de ce qui n’était alors que la Communauté économique européenne (CEE) précise en effet que chacune des langues officielles (l’allemand, le français, l’Italie et le néerlandais) des 6 Etats membres de l’époque est à la fois langue officielle et langue de travail dans les institutions. De plus, ce régime linguistique ne peut être modifié qu’à l’unanimité, ce qui garantit sa pérennité.

Cela n’empêche pas que 80 % des documents mis en circulation par la Commission européenne sont rédigés en anglais. Certains sites Internet de ses directions générales et de ses services sont uniquement dans cette langue, comme l’est celui de la Banque centrale européenne (BCE) qui gère la politique monétaire de zone euro dont le Royaume-Uni ne fait pourtant pas partie ! Un sort identique semble promis à l’Office européen des brevets (OEB), même si cet organisme ne dépend pas de l’UE. Actuellement, les trois langues dans lesquelles peut y être déposé un brevet sont l’allemand, l’anglais et le français.

La Commission européenne a décidé de proposer la création d’un brevet européen commun aux 27 pays membres de l’UE, ce qui éviterait aux chercheurs et ingénieurs d’un pays particulier de devoir déposer également leur brevet dans tous les autres pays où ils voudraient que leur invention soit juridiquement protégée. Le brevet serait enregistré dans une des trois langues officielles de l’OEB, et un résumé traduit dans les deux autres. Les frais de traduction s’élèveraient à environ 680 euros par brevet, alors que, pour valider ce dernier dans seulement la moitié des pays membres de l’UE, ils représentent environ 14 000 euros.

Cela impliquerait évidemment que dans les pays de l’UE dont la langue n’est ni l’allemand ni l’anglais ni le français – c’est-à-dire une vingtaine – l’innovation technologique ne puisse se pratiquer dans leur langue nationale. Ce qui reviendrait à isoler la communauté de leurs chercheurs et ingénieurs du reste de la population et procurerait un avantage indu à leurs concurrents anglophones, francophones et germanophones.

Si de telles raisons avaient été invoquées, on se féliciterait que cette proposition ait été rejetée le 11 novembre dernier à Bruxelles par les ministres de la recherche et de l’industrie espagnol, italien et polonais. Mais, en réalité, les gouvernements de Madrid et Rome sont hostiles au trilinguisme de l’OEB, mais pas au monolinguisme : ils se satisferont que leurs entreprises déposent leurs brevets en anglais et utilisent également des brevets dans cette langue, sans même exiger des traductions en espagnol et en italien devant leurs juridictions ! Au lieu d’exiger, par exemple, des aides financières communautaires de grande ampleur à la traduction dans le maximum de langues (dont les leurs), ils sont prêts, malgré les apparences, à se sacrifier sur l’autel du tout-anglais.

Dans ce jeu de poker menteur, les positions sont en train de se radicaliser dans la perspective de la réunion du Conseil « Compétitivité » réunissant les ministres européens concernés, et prévue le 10 décembre prochain. Coup de théâtre : l’Espagne a renoncé à sa revendication de donner à sa langue le même statut que l’allemand, l’anglais et le français. En revanche, l’Italie, soutenue par la Pologne reste ferme sur ses positions.

Du coup, un groupe de pays comprenant la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie et l’Estonie se dit disposé à contourner la règle de l’unanimité en ayant recours à la procédure de décision dite de la « coopération renforcée » pour approuver la proposition de la Commission. Le commissaire européen chargé du dossier, Michel Barnier, se dit disposé à rédiger une proposition en ce sens. Selon le traité de Lisbonne, le dispositif de coopération renforcée doit impliquer au moins neuf Etats membres de l’Union et requiert l’approbation du Parlement et du Conseil à la majorité qualifiée. Ses décisions n’engagent que les signataires.

Si jamais cette procédure est mise en œuvre sur une question aussi sensible que celle des langues, elle constituera un redoutable précédent. Dans bien d’autres domaines, il pourra se trouver des majorités pour faire de l’anglais la langue unique. C’est, dans les faits, sans doute à l’exception de l’Allemagne, la véritable position de fond des pays qui soutiennent cette démarche. Pour eux, l’espagnol ayant jeté l’éponge, il s’agit d’abord d’éliminer les candidatures de l’italien et du polonais. Le tour du français, voire de l’allemand, viendra ultérieurement.

La prochaine réunion des ministres concernés, le 10 décembre prochain, dira si l’UE, en mettant en avant des considérations budgétaires, certes réelles mais pas insurmontables, renonce officiellement au principe fondateur de l’égalité de ses langues.





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