« Pour nos combats de demain, pour un monde plus libre, plus juste, plus égalitaire, plus fraternel et solidaire, nous devons maintenir vivante la mémoire de nos luttes »

Gunter Holzmann

La paix et la guerre dans les médias en Colombie

Conférence de Maurice Lemoine et Yezid Arteta, le 7 décembre à Paris
Feedback
Accueil du site  ›  Actualités  ›  Le grand marché transatlantique ou la fin de la souveraineté des (...)

Le grand marché transatlantique ou la fin de la souveraineté des peuples

Par Morvan Burel  |  10 mars 2014     →    Version imprimable de cet article Imprimer

Le 8 juillet 2013, les négociations officielles entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Commission de l’Union européenne (UE) pour l’adoption d’un traité le libre-échange, ou GMT [1], ont débuté. En ce début d’année 2014, le 3e cycle de négociations est en cours.

Fruit de longues années de discussions préparatoires, ce projet de traité ne suscite pas un grand débat public. Quelques articles sont parus dans la presse généraliste à cette occasion [2], puis plus grand chose. Seuls les titres plus engagés ont continué à analyser le contenu du texte et à relayer son processus d’élaboration [3]. En France, un collectif s’est constitué afin de dénoncer ce projet, et en premier lieu l’atteinte aux principes démocratiques fondamentaux que constituent à la fois le texte lui-même et le caractère flou et bien peu transparent des négociations officielles [4]. Ce texte a été signé par plus de 40 ONG, syndicats et partis politiques de gauche.

Ce traité suscite une opposition vive des organisations composant ce collectif. Elles dénoncent l’alignement vers le moins-disant des réglementations sociales, le risque de démantèlement des protections sanitaires et alimentaires, et encore l’interférence ouverte des lobbies patronaux dans le cours des négociations.

Ce projet de traité, par l’ampleur du champ qu’il a vocation à couvrir et par le manque de transparence présidant à sa rédaction, présente le risque de vider de toute substance le principe de souveraineté des peuples. Cependant, ce traité ne constitue rien de plus qu’une étape supplémentaire (et ultime ?) vers l’objectif que poursuivent les traités de libre-échange successifs, à savoir doter les gouvernements et multinationales d’un puissant levier pour démanteler méticuleusement les protections des peuples contre l’hégémonie de l’économie de marché.

 

Que contient exactement le projet de texte ?

La disparition des derniers droits de douane

Un traité de libre-échange, par définition, se fixe pour objectif premier de supprimer tous les droits de douane entre les parties. Le processus de libéralisation des échanges mondiaux a déjà réduit fortement ceux-ci, particulièrement entre deux zones au niveau de développement économique convergent, et entre lesquelles les échanges commerciaux sont historiques. Ils ne sont plus, en moyenne, que de 2 % environ aujourd’hui entre ces deux entités.

Le mandat de négociation confié à la Commission par le Conseil de l’UE indique ainsi que « le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral avec l’objectif commun de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs douaniers dans un court laps de temps » [5].

Cependant, ces tarifs demeurent significatifs dans certains secteurs pour lesquels les pouvoirs publics ont considéré qu’ils devaient continuer à jouer leur rôle de régulateur. C’est évidemment le cas pour les produits agricoles, où les droits de douane moyens pour les produits américains importés par l’UE sont de 13 %. Pour un secteur particulièrement sensible, celui de la viande, ce taux atteint même 45 %, et même davantage pour la viande de bœuf [6].

Si les protections tarifaires sont encore significatives pour les produits agricoles, c’est que l’UE ne peut politiquement autoriser des entrées trop massives de produits américains, ceux-ci étant obtenus dans le cadre d’un modèle intensif et extensif, dans lequel, particulièrement pour l’élevage, les réglementations sanitaires et phytosanitaires sont particulièrement différentes. Les instruments douaniers tarifaires jouent donc encore dans ce secteur leur rôle de protection du modèle social du territoire concerné, en l’occurrence agricole.

Le démantèlement des dernières protections tarifaires pour le dernier secteur qui en bénéficiait encore aboutira donc à unifier totalement la production agricole vers le modèle le plus « concurrentiel », c’est-à-dire celui où les coûts de production sont les plus faibles, en l’occurrence celui en vigueur aux Etats-Unis. L’agriculture européenne, et notamment française, ne pourra plus défendre un modèle plus exigeant (d’un point de vue sanitaire et environnemental par exemple) aux coûts économiques plus élevés pour les producteurs. L’alternative sera la même que celle que le secteur industriel a connu ces dernières décennies : ou bien adapter son modèle vers le moins-disant (par une baisse des exigences réglementaires et par des délocalisations) ou bien disparaître, sort promis aux plus petits producteurs qui ne disposeront pas des moyens nécessaires pour s’adapter à une concurrence désormais mondiale.

La levée des derniers « obstacles » au commerce des biens : démantèlement des réglementations sanitaires, phytosanitaires et alimentaires

Le projet de GMT franchit effectivement une étape supplémentaire. La suppression des derniers droits de douane actée, ce texte a pour ambition de lever les derniers « obstacles » au commerce, visant ainsi ce qu’il est convenu d’appeler les « barrières non tarifaires ». Lors de l’importation d’un bien sur un territoire, les contrôles douaniers à la frontière portent en effet non seulement sur les droits et taxes (« barrières tarifaires ») mais également sur le respect des normes en vigueur sur le territoire concerné. Il s’agit, par exemple, de tout ce qui relève des prohibitions sanitaires et phytosanitaires. Le mandat de la Commission se donne donc pour objectif « d’éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d’un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l’harmonisation et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs ».

L’objectif est bien celui d’un marché unique : au sein de cet ensemble, la circulation d’un bien ne peut y être entravée par des règles propres à un sous-ensemble. Comme les normes américaines en matière de sécurité alimentaire (hormones, utilisation de chlore dans le blanchiment de la viande, OGM) sont notoirement beaucoup plus libérales que les normes européennes, ces prohibitions ou restrictions à la pénétration du marché européen ont donc vocation à disparaître, par alignement sur les normes américaines moins exigeantes [7]. Devenues non concurrentielles, elles ne pourront continuer à s’appliquer aux seuls produits européens.

Au-delà des échanges de biens, une standardisation de toutes les activités économiques (services, investissements, marchés et services publics)

Comme le rappelle le mandat de négociation confié à la Commission, l’objectif d’un futur traité est de parvenir à « la libéralisation réciproque du commerce des biens et des services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC ». Le GMT a donc bien pour ambition de standardiser l’ensemble des activités économiques des territoires concernés. S’agissant des échanges de biens, au-delà même des échanges Etats-Unis - Union européenne, la libéralisation est presque totale au niveau mondial : l’emploi industriel a ainsi été le plus exposé à la concurrence absolue, au chantage compétitif qui a uniformisé toutes les normes sociales vers le moindre coût pour les entreprises, et donc la protection la plus faible pour les salariés.

Or, le secteur des services représente aujourd’hui 70 % de la valeur ajoutée mondiale, plus de la moitié de l’emploi total, mais seulement 21 % du commerce mondial [8]. Le projet de GMT se fixe donc pour objectif de supprimer les « obstacles » au commerce dans ce secteur, à savoir toutes les réglementations de protection des salariés qui lui sont spécifiques [9]. Les réglementations nationales protègent encore les services aujourd’hui, et peuvent à ce titre être considérés comme des « équivalents droits de douane » et mesurés comme tels. Dans une étude, le CEPII a calculé à quels niveaux se situaient ces protections. Les normes diverses qui protègent les salariés en France (droit du travail, retraites, protection santé, congés payés, réglementations administratives d’un secteur, etc.) représentent un « équivalent droit de douane » de 37,6 % pour les salariés de la consommation, de 36,4 % pour la construction et de 61,7 % pour les assurances [10].

Potentiellement, tous les secteurs peuvent être considérés comme relevant du secteur marchand, et donc des objectifs du traité, y compris ceux considérés comme des services publics au sein de l’UE. C’est notamment le cas de l’éducation, très largement assurée par le secteur privé aux Etats-Unis. Les conséquences sur la cohésion sociale des territoires concernés sont donc bien plus vastes que la seule atteinte à la sphère culturelle, unique point sur lequel la France a indiqué vouloir défendre ses spécificités nationales. Dans un cadre capitaliste, l’uniformisation, dite « harmonisation », ne peut s’exercer que sur les bases du moins-disant, en l’occurrence celles du droit américain. Or, les Etats-Unis n’ont pas ratifié 6 des 8 conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) [11].

Les entrepreneurs américains perçoivent bien les bénéfices qu’ils peuvent tirer de la libéralisation des réglementations en vigueur dans le secteur des services. Robert Baumgart, exploitant d’une société américaine de soins à domicile qui cherche à s’implanter en Europe peut ainsi espérer la levée de « la TVA et de l’inflexible législation du travail, qui oblige ses franchisés à offrir des congés payés généreux à ses salariés » [12]. Aucun secteur n’est donc susceptible de déroger à la déréglementation totale que porte le GMT. Ainsi, la libéralisation des échanges de biens rend déjà difficile le maintien, par les pays européens qui en ont fait le choix, de l’interdiction d’exploiter les gaz et pétroles de schiste : les produits obtenus aux Etats-Unis bénéficient en effet d’un avantage concurrentiel grâce à un coût de l’énergie très nettement réduit, ce qui constitue un encouragement à la délocalisation de la production [13].

Mais le GMT a évidemment pour ambition d’aller plus loin. L’uniformisation des réglementations doit permettre l’application des normes les plus libérales, les plus favorables au libre commerce sur le sol même du territoire autrefois protégé par des normes contraignantes. Sur ce sujet de l’énergie, le mandat de négociation de la Commission indique clairement ses intentions : « L’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement en ce qui concerne l’énergie et les matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et garantir un accès libre et durable aux matières premières ».

Une concrétisation juridique de la marchandisation du monde

La possibilité, pour les firmes multinationales, de contourner la réglementation des Etats en s’appuyant sur un traité de libre-échange conclu par l’Etat sur le territoire duquel il entend exercer une activité économique, et particulièrement en matière d’extraction des gaz de schiste, peut être illustrée par un exemple concret abondamment cité, celui de la société Lone Pine Resources [14]. Cette firme s’est appuyée sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), regroupant les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, pour réclamer 250 millions de dollars de dédommagement au gouvernement canadien au motif que le moratoire sur la fracturation hydraulique décidé par le Québec portait préjudice à sa liberté d’entreprendre garantie par le traité ALENA !

Au nom du principe selon lequel les traités internationaux se situent au sommet de la hiérarchie des normes, cette voie judiciaire permet aux entreprises, de contester les réglementations des Etats nationaux désormais dépossédés de leur souveraineté. De surcroît, dans la mesure où elles sont les seules à être dotées d’une instance de règlement des différends - avec sanctions financières à la clef - les organisations commerciales placent, de fait, le commerce au sommet de la hiérarchie des normes internationales, devant le travail (OIT), la santé (OMS), l’environnement (OME, à mettre enfin en place).

Par ailleurs, autre atteinte fondamentale aux principes démocratiques, cette voie judiciaire s’exerce devant des juridictions spéciales, des tribunaux arbitraux distincts des tribunaux relevant de l’institution judiciaire. Ce mécanisme dit « investisseur-Etat », figurant dans l’ALENA, est prévu dans un nombre croissant de traités de libre-échange [15]. On le trouve dans l’accord de libre-échange conclu le 18 octobre 2013 entre l’Union européenne et le Canada [16] et il figure au premier rang des priorités dans les discussions sur le GMT. Le mandat de négociation de la Commission précise ainsi que le traité sur le GMT « devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différents investisseur-Etat efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l’indépendance des arbitres et ce qui est prévu par l’accord, y compris à travers la possibilité pour les parties d’appliquer une interprétation contraignante de l’accord ».

Les conséquences sur les principes démocratiques les plus élémentaires sont gigantesques : avec ce type de traités et un mécanisme arbitral de type « investisseur-Etat » pour l’appliquer, les règles décidées par le peuple souverain pourront être systématiquement contournées. Les traités ne sont pas affectés par les changements de gouvernement issus d’élections. Ces dernières ne décideront donc plus de la politique à mener. La capacité d’action du pouvoir politique est de toute façon déjà bien entamée par les effets directs des traités de libre-échange : la course à la compétitivité qu’ils induisent contraint tous les Etats à un démantèlement de leurs protections sociales, de leurs dispositifs fiscaux, insupportables « charges » sur les entreprises plongées dans la grande bataille de la concurrence mondiale...

Un des juges siégeant dans un de ces tribunaux d’arbitrage le reconnaît lui-même : « Lorsque je me réveille la nuit et que je pense à l’arbitrage, je ne cesse d’être étonné que les Etats souverains aient accepté l’arbitrage sur les investissements. Trois personnes individuelles sont investies du pouvoir de révision, sans aucune restriction ou procédure d’appel, de toutes les actions du gouvernement, de toutes les décisions des tribunaux et de toutes les lois et règlements émanant du Parlement » [17].

Un pouvoir socialiste petit soldat zélé du libre-échange

Ce dispositif, la ministre française du commerce extérieur, Nicole Bricq, reconnaît du bout des lèvres qu’il figure dans le mandat de négociation confié à la Commission. Si elle appelle à son « encadrement », elle n’exige pas son retrait pur et simple [18]. Le pouvoir socialiste issu des élections de 2012 défend même une ligne politique très favorable au libre-échange. Un « conseiller de l’Elysée » explique ainsi que le gouvernement n’a « pas de problème avec l’esprit principal qui anime le traité de libre-échange » et qu’il adhère sans ambiguïtés à ce dogme économique : « Plus on aura des économies ouvertes qui résistent au protectionnisme, et plus la croissance sera forte » [19].

Nicole Bricq entend même promouvoir un traité au champ particulièrement étendu, entrant totalement dans la logique du jeu de la concurrence planétaire. La discussion sur la libéralisation de l’économie ne peut se focaliser sur les bénéfices qu’en tireraient les entreprises américaines, car les réglementations européennes ne sont pas forcément les plus protectrices. Ainsi les marchés publics - ouverts aux entreprises étrangères pour seulement 30 % aux Etats-Unis, contre 95 % dans l’UE - ou la régulation des services financiers (par le biais de la loi Dodd-Frank) font l’objet d’un encadrement plus sévère aux Etats-Unis [20]. La ministre française fait donc de l’ouverture des marchés publics américains une priorité, estimant que les entreprises françaises bénéficient d’une particulière compétitivité dans ce secteur [21]. Elle s’est donc aussi logiquement félicitée de la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Canada, qui prévoit la disparition des droits de douane sur 99 % des marchandises échangées et libéralise les marchés publics et de nombreux services [22].

 

Sortir des dogmes du libre-échange et de la compétitivité

L’adhésion du Parti socialiste au libre-échange et son rejet absolu des politiques protectionnistes ont le mérite de la constance et de la clarté. Nicole Bricq encense l’OMC, « qui fonctionne comme une assurance anti-protectionniste, ce qui est très important dans le contexte économique actuel » [23]. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre idéologique fixé par l’ancien directeur général de cet organisme, Pascal Lamy - membre du Parti socialiste lui aussi -, qualifiant le protectionnisme de « concept réactionnaire » [24].

La ministre s’est donc naturellement réjouie de l’accord sur la libéralisation du commerce acté dans le cadre de l’OMC à Bali le 7 décembre 2013. Cet accord porte sur une simplification des procédures douanières, ce qui est censé produire 1 000 milliards de dollars d’économies aux entreprises mondiales. Ces chiffres sont tout aussi invérifiables que ceux annonçant que la signature du GMT entraînerait 120 milliards d’euros annuels de gains au bénéfice de l’économie européenne.
Par ailleurs toute augmentation du commerce ne signifie pas création d’emplois, bien au contraire. Ainsi, la multiplication par plus de trois du commerce sur le continent nord-américain – consécutive à la mise en place de l’ALENA – s’est accompagné de la destruction de près d’un million d’emplois (879 280) sur le sol états-unien, contrairement à la promesse d’une création de 20 millions [25] !

Cette frénésie de signatures d’accords de libre-échange n’a fait l’objet d’aucun contrôle démocratique. En revanche, les multinationales ont été omniprésentes dans les négociations. Elles pourront installer leurs sites de production sur les territoires où les réglementations leur sont le plus favorables (donc le moins protectrices pour les salariés) ; les Etats seront encouragés à pratiquer toutes les formes de dumping (sur les règles de protection sociale, sur la fiscalité applicable aux entreprises) et ils seront soumis à un chantage compétitif permanent. En signant ces traités, les gouvernements ont volontairement renoncé à leurs pouvoirs et ont donc bradé la souveraineté des peuples qu’ils représentent.

Les résultats concrets sont catastrophiques : dans les pays industrialisés, la libéralisation des échanges de biens a d’abord détruit les emplois de production. Ainsi, en France, l’industrie a perdu 2,5 millions d’emplois entre 1989 et 2011, et ce sont les ouvriers qui sont le plus touchés : 671 000 emplois perdus pour les ouvriers non qualifiés, 182 000 emplois d’ouvriers qualifiés et 74 000 emplois d’ingénieurs, de cadres et de techniciens [26]. Des filières entières, comme le textile, l’électronique, le mobilier, la sidérurgie, ont supprimé quasiment tous leurs emplois en France, ne conservant que des sites de « niche » ultra spécialisés pour des productions souvent confidentielles [27].

Parallèlement, les salariés des nouveaux sites de production installés par les multinationales sont condamnés à un sous-développement permanent. La raison principale du choix qui préside à la localisation de ces sites consiste en effet à bénéficier des coûts les plus faibles et des réglementations le moins contraignantes possibles, les multinationales n’hésitant pas à se délocaliser plusieurs fois pour profiter du dumping que se livrent les Etats entre eux. Ainsi, un large mouvement s’enclenche pour déplacer les usines de textile de la Chine (où un ouvrier est payé environ 400 dollars par mois) vers le Bangladesh (où le salaire n’est que de 40 dollars) [28].

Adepte du libre-échange, le gouvernement socialiste n’oppose donc aucune mesure efficace pour répondre à ces problématiques graves. Le ministère du redressement productif se lance dans un combat perdu d’avance sur le terrain de la compétitivité. Incapable d’enrayer la disparition de l’emploi ouvrier en France et face aux drames du dumping pratiqué par la filière textile au Bangladesh, Nicole Bricq s’est félicitée que l’OCDE publie des mesures de « recommandations » et de « vigilance » à destination des entreprises de la filière et, en dernière instance, en appelle à la responsabilité des consommateurs [29].

La réaction de nombreuses organisations contre le GMT est donc salutaire. Cet accord de libre-échange propose ni plus ni moins que l’instauration d’une société totale de marché, en détruisant des spécificités aussi importantes pour les peuples que le choix de leur production agricole, la protection et l’exploitation de leur sous-sol, la hiérarchie de leurs normes, la place de l’institution judiciaire. Par ce traité, ses promoteurs entendent préserver leur modèle économique, l’ultralibéralisme, de ce qui pour eux peut se définir comme « l’aléa démocratique ».

Le refus des conséquences très dangereuses du GMT est également partagé par un large courant politique à gauche. Les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ont adopté des délibérations par lesquelles elles se déclarent "hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement". En Ile-de-France, le groupe Front de gauche-Parti de gauche et Alternatifs, qui a présenté la délibération, a été rejoint par Europe écologie - Les Verts (EELV). Le PS (dont le groupe est présidé par un membre du courant de Benoît Hamon, présenté comme "à gauche" du parti) n’a pas pris part au vote. En région PACA, une partie du groupe socialiste (dont le président de la région, Michel Vauzelle) a voté en faveur de la délibération. Il convient de souligner que le Front national (FN), qui a fait de la lutte contre le libre-échange et la mondialisation de l’économie un de ses axes de communication, a voté contre, révélant ainsi que ce virage rhétoriquene relève que d’un pur opportunisme électoral [30].

Ce réveil démocratique, des deux côtés de l’Atlantique, semble avoir empêché une conclusion en urgence du traité. Le refus du chef de la majorité démocrate au Sénat des Etats-Unis d’inscrire la procédure du « fast-track » à l’ordre du jour du débat législatif [31] - celle-ci permet au gouvernement de négocier seul un accord commercial et de le soumettre ensuite au Congrès sans que celui-ci ne puisse déposer d’amendements avant de le ratifier ou de le rejeter -, ainsi que l’opposition de plus en plus exprimée contre certains aspects du traité en Europe, notamment le mécanisme « investisseur-Etat », ont entraîné un allongement du calendrier prévisionnel des négociations [32].

Pour autant, la perspective d’un abandon pur et simple du traité n’est pas encore proche. S’il est signé, ce texte pourra être considéré comme le parachèvement d’une œuvre bâtie patiemment par l’ensemble des traités de libre-échange qui ont progressivement mais méticuleusement détruit les instruments douaniers de régulation du commerce international. Parmi ceux-ci se trouvent les traités instituant l’UE, qui sont avant tout des traités de libre-échange, puisqu’ils placent la liberté de circulation des marchandises, des capitaux et la libre concurrence au sommet de la hiérarchie des normes, sans qu’aucune mesure d’harmonisation politique forte n’existe. D’ailleurs, depuis l’Acte unique de 1986, le principe juridique de « reconnaissance mutuelle » des normes et réglementations nationales a remplacé le principe d’ « harmonisation » précédemment affirmé dans les traités européens. En d’autres termes, la concurrence déloyale est juridiquement reconnue pour ne pas dire institutionnalisée dans l’espace communautaire.

Le libre-échange est un moyen utilisé par les multinationales, grâce à l’appui des gouvernements qui ont signé les traités le mettant en application, pour détruire toute forme de règle, norme, protection au bénéfice des populations. En pratiquant la division internationale du travail et en mettant en concurrence les salariés à l’échelle de la planète, elles ont annihilé la souveraineté des peuples, liée à un territoire, et leur droit à disposer de leur propre destin.

À ce moyen, les peuples doivent répondre par d’autres moyens. S’ils considèrent que des normes régissant la vie sociale, telles que la protection sociale, la fiscalité, la protection de la vieillesse, de l’environnement sont si fondamentales qu’elles relèvent par essence de l’exercice de leur souveraineté, ils doivent alors utiliser des outils qui les préservent. Si le salaire minimum fait partie de l’identité sociale d’un peuple, il doit pouvoir se doter des instruments nécessaires pour ne pas permettre la pénétration sur son marché intérieur d’un bien produit dans des conditions salariales inacceptables à l’extérieur : il s’agit de ne pas invalider les règles dont le peuple souverain s’est lui-même doté.

C’est le but des instruments douaniers. Le protectionnisme n’est pas une politique en soi, c’est un moyen utilisé pour préserver des normes sociales jugées fondamentales. La politique commerciale internationale doit cesser d’être présentée comme ne pouvant avoir qu’un caractère binaire : ou ouverture totale ou repli autarcique. L’idéologie néolibérale répand cette présentation, afin de disqualifier tout recours aux mesures douanières.

Bien au contraire, celles-ci peuvent en pratique prendre différentes formes : prohibitions, contingents tarifaires, fixation d’un droit, droit qui lui même varie selon la nature du produit ou son origine.

La fixation de leur niveau pourrait être envisagée sur la base de critères de développement ambitieux. Il pourrait s’agir bien évidemment de critères sociaux (droit du travail, niveau des salaires, protection sociale, etc.) ou environnementaux, comme le contenu carbone, ou encore liés à l’éloignement du lieu de production de celui de consommation (la fameuse « taxe au kilomètre » défendue par une partie des économistes altermondialistes).

La gestion de ces mesures douanières devrait être confiée à un organisme international qui établirait ces critères en toute transparence sur la base de travaux et d’indicateurs développés par des institutions telles que l’OIT ou une OME enfin instaurée.

Pour une plus grande efficacité, les montants financiers collectés aux frontières lors des importations pourraient être intégralement reversés à un fonds international, chargé de les reverser ensuite aux pays les plus déterminés et les plus dynamiques en matière de développement des droits sociaux et environnementaux [33].

 

Illustration : Rainer Hachfeld

Notes

[1] Ce traité de libre-échange a divers acronymes en anglais et en français, ce qui ne facilite évidemment pas sa compréhension par les citoyens : APT (Accord de partenariat transatlantique), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), PTCI (Partenariat transatlantique sur le commerce et l’Investissement) ou encore TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Agreement).
On préfèrera ici GMT (Grand marché transatlantique) qui renvoie à une appellation francophone désignant concrètement la réalité du projet : une économie aux règles unifiées entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

[2] Lire notamment « Un accord qui pourrait passer les bornes », Libération, 8 juin 2013 ; « Pourquoi le libre-échange fait si peur ?, La Tribune, 28 juin 2013 ; « Europe et Etats-Unis, frictions entre alliés », Le Monde, 9 juillet 2013.

[3] Par exemple Ignacio Ramonet, « Alerte ! « Partenariat » transatlantique », Mémoire des luttes, mars 2014 ; Lori M. Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens », Le Monde diplomatique, octobre 2013 ; Agnès Rousseaux, « Accord Europe-Etats-Unis : que nous réserve la plus grande zone de libre-échange du monde ? », Basta !, 19 décembre 2013 ; Serge Halimi, « Un piège transatlantique », Le Monde diplomatique, mars 2014.

[4] Lire, par exemple, sur le site d’Attac : http://france.attac.org/le-grand-marche-transatlantique-ne-se-fera-pas

[5] Pour une version en français de ce texte : http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-projet-de-mandat-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/. Voir également le site de Raoul-Marc Jennar pour une version commentée du mandat de négociation : http://www.jennar.fr/?p=3143. Ce site est régulièrement tenu à jour sur le sujet. Pour sa part, le site Contre la Cour (http://www.contrelacour.fr/) propose également une version traduite d’un premier projet d’accord relatif aux services, au e-commerce et aux investissements : http://www.contrelacour.fr/projet-traite-transatlantique-ttip-fr/

[6] Voir Lionel Fontagné, Julien Gourdon et Sébastien Jean, « Les enjeux économiques du partenariat transatlantique », La Lettre du CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales), 30 septembre 2013.

[7] GRAIN, « La sécurité sanitaire des aliments dans l’accord de libre-échange UE-Etats-Unis : une réflexion plus globale », 10 décembre 2013. Franck Laval et Sophie Bourges, « L’accord de libre-échange transatlantique touche à la sécurité alimentaire », L’express.fr, 19 novembre 2013.

[8] Cristina Mitaritonna et Matthieu Crozet, « Libéraliser le commerce mondial des services pour renforcer la compétitivité des pays européens », CEPII, 19 avril 2012.

[9] D’après le mandat de négociation de la Commission, « le but des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de libéralisation de chacune des parties au plus haut niveau de libéralisation atteint dans les accords de libre-échange existants, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacle d’accès au marché de longue date restants ».

[10] Lionel Fontagné, Amélie Guillin, Cristina Mitaritonna, « Estimation of Tariff equivalents for the services sectors », 24 décembre 2011.

[11] Agnès Rousseaux, op. cit.

[12] « Les poulets américains au chlore passent à l’attaque », Le Monde, 14 juin 2013.

[13] Dans Le Monde du 14 juin 2013, lire les prévisions de Bob Corker, sénateur du Tennessee : « Grâce aux formidables prix du gaz aux Etats-Unis », les entreprises européennes « vont pouvoir produire ici et expédier en Europe ». Un encouragement explicite aux délocalisations...

[14] Voir par exemple Hervé Kempf, « Bye-bye USA », Le Monde, 23-24 juin 2013.

[15] Dans The Guardian du 7 novembre 2013, lire George Monbiot, « L’accord transatlantique est une attaque frontale en règle contre la démocratie ». Pour une version en français : questionscritiques.free.fr/traite_transatlantique_democratie_reglement_des_differends_entre_investisseurs_et_etats). L’auteur cite des exemples d’Etats attaqués devant ces juridictions et parfois contraints de renoncer à un dispositif législatif à la suite de la plainte d’une entreprise : l’Australie sur le marquage du tabac, l’Argentine sur le gel des factures d’eau et d’électricité, El Salvador sur l’exploitation minière.

[16] Voir le communiqué de presse de la Commission du 18 octobre 2013 : « La Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l’absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d’expropriation (…). Le renforcement des obligations en matière de protection de l’investissement sera fondé sur un mécanisme moderne et efficace de règlement des litiges entre les investisseurs et l’État ».

[17] Cité par George Monbiot, op cit.

[18] Lire « Libre-échange : l’exception culturelle ne se négocie pas », Libération, 12 juin 2013 ; « Les Etats-Unis sont très protectionnistes », Le Figaro, 5 octobre 2013 ; « Traité transatlantique : Nicole Bricq répond à Attac » ; Mediapart, 21 novembre 2013.

[19] Cité par Le Monde « Europe et Etats-Unis, frictions entre alliés », 9 juillet 2013.

[20] Lire « Libre-échange : Etats-Unis et Europe se jaugent », Le Monde, 12 novembre 2013.

[21]  Le Figaro, 5 octobre 2013, op. cit.

[22] Communiqué de la Commission du 18 octobre 2013, op.cit., et Le Monde, 20-21 octobre 2013 : « L’UE et le Canada finalisent leur accord de libre-échange ».

[23] Citée par Le Monde, 24-25 novembre 2013.

[24] Lire« Pascal Lamy quitte une OMC enlisée », Le Monde, 31 août 2013.

[25] Lire « Comment le traité transatlantique menace l’emploi et les droits sociaux », Les Dessous de Bruxelles, décembre 2013.

[26] Lire Laurent Carroué, « Industrie, socle de la puissance », Le Monde diplomatique, octobre 2012.

[27] Par exemple Maison Lejaby, qui a délocalisé 95 % de sa production en Tunisie mais a conservé sa ligne haut de gamme en France. Lire « Une partie des ex-Lejaby a repris le chemin des ateliers », Le Monde, 20 décembre 2012. Aujourd’hui, « Les Atelières » sont menacées de liquidation.

[28] Lire « Prêt à porter, le dumping sans fin », Le Monde, 5 juin 2013.

[29] AFP, 2 décembre 2013.

[30] Voir à ce sujet « La région Ile-de-France hors grand marché transatlantique », Politis, 14 février 2014. Lire également le communiqué du collectif STOP TAFTA « Les régions Ile-de-France et PACA demandent l’arrêt des négociations du grand marché transatlantique », 3 mars 2014.

[31] Lire Christophe Ventura, « Coup d’arrêt aux accords de libre-échange « méga-régionaux » impulsés par les Etats-Unis », Mémoire des luttes, février 2014 (http://www.medelu.org/Coup-d-arret-...).

[32] « Le calendrier des négociations transatlantiques s’allonge. », Euractiv, 21 février 2014.

[33] Pour un développement de cette idée, lire Bernard Cassen, « Inventer ensemble un « protectionnisme altruiste » », Le Monde diplomatique, février 2000.





APPEL AUX DONS
Vous pouvez aider au développement du site de Mémoire des luttes par une contribution, ponctuelle ou régulière, d'un montant à votre convenance.

En savoir plus

Trois formules sont à votre disposition :

- Un don en ligne sécurisé via PayPal ou CB

- Un don par chèque adressé à Mémoire des luttes
(Soutien à Mémoire des luttes)
3, avenue Stephen Pichon
75013 Paris

- Un don par virement bancaire au compte de l'association (Code banque : 10107 - Code guichet : 00223 - Numéro de compte : 00518035437 - Clé : 52)

Mémoire des luttes s'engage à informer régulièrement les visiteurs du site sur les montants reçus, ainsi qu'à leur fournir une information transparente sur l'utilisation de ces fonds.

L'équipe de rédaction du site.

  →  Pour en savoir encore plus



ARTICLES





Les chroniqueurs



Les invités de MDL



BRICS



Surveillance de masse



Rencontre mondiale des mouvements populaires



Hugo Chávez


Suivez-nous  →    Flux RSS

   Facebook       Twitter
Administration  →
|
À PROPOS
Site réalisé avec SPIP
Conception :