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Coup d’arrêt aux accords de libre-échange « méga-régionaux » impulsés par les Etats-Unis

Par Christophe Ventura  |  1er février 2014     →    Version imprimable de cet article Imprimer

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Le 28 janvier 2014, un coup d’arrêt inattendu a été donné au Trans-Pacific Partnership (TPP) [1] et au Trade and Investment Transatlantic Partnership (TTIP) par le chef de la majorité démocrate au Sénat états-unien, Harry Reid. Le sénateur du Nevada a effectivement annoncé publiquement : « Je suis contre le « fast-track » ». Ce faisant, il a décidé de ne pas inscrire cette question à l’ordre du jour du débat législatif au Sénat.

Cette procédure du « fast-track », de son nom officiel Trade Promotion Authority (TPA), permet au gouvernement des Etats-Unis de négocier seul un accord commercial avant de le soumettre pour ratification ou rejet au Congrès, mais sans que ce dernier puisse amender le texte qui lui est soumis. Barack Obama souhaite obtenir un mandat du Congrès pour conclure les négociations dans le cadre de cette disposition. Faute de quoi, les partenaires de Washington ne seront pas disposés à faire des concessions, dans la mesure où ils auront face à eux un exécutif affaibli et donc incapable de garantir la ratification d’un éventuel accord. Le président états-unien se prépare, par ailleurs, à des élections de mi-mandat risquées (Midterm elections) prévues le 4 novembre prochain. S’il dispose d’une majorité au Sénat, la Chambre des représentants, elle, est contrôlée par les républicains. Il n’est pas exclu que ces derniers deviennent majoritaires au Sénat au lendemain du scrutin.

Le TPP et le TTIP sont les deux méga-accords de libre-échange en cours de négociation qui constituent la colonne vertébrale de la nouvelle stratégie de redéploiement géo-économique des Etats-Unis face à la montée en puissance des économies émergentes, en premier lieu la Chine et, secondairement, la Russie. Washington compte sur ces projets pour endiguer les ambitions de ces deux pays dans les relations commerciales et financières mondiales.

Le TPP – auquel participent le Chili, le Mexique, le Pérou (pays fondateurs de l’Alliance du Pacifique [2]) – représente un tiers du commerce mondial et 40% du PIB mondial. Sa mise en place constitue un défi pour l’Amérique latine et ses équilibres géopolitiques internes.

Le Pentagone repositionne progressivement la puissance militaire des Etats-Unis dans la région Asie-Pacifique. Le TPP – dont la plupart des pays membres sont des partenaires militaires de Washington – s’affirme comme le véritable bras armé économique de la politique états-unienne du « pivot asiatique ». Cet accord vise à enfermer les économies dynamiques de la région dans un cadre juridique de « gouvernance » d’entreprises susceptible de leur assurer un accès libre et privilégié aux marchés de la première puissance mondiale.

Ce projet est complété, au niveau international, par le TTIP entre l’Union européenne et les Etats-Unis. L’objectif est, à moyen et long terme, d’organiser une dynamique de convergences entre l’UE, le TTIP et l’OTAN. Dans ce contexte, Washington est favorable à l’élargissement de l’UE vers les pays autrefois membres de l’Union soviétique.

Derrière la voix du sénateur Reid, ce sont de nombreux élus du Parti démocrate qui craignent que le TPP et TTIP ne les conduisent à la défaite aux élections législatives. En effet, ces deux accords, négociés en dehors de tout débat public, sont particulièrement impopulaires au sein de leurs bases électorales et notamment auprès des syndicats (AFL-CIO). Ces derniers considèrent que ces nouveaux projets mettront en péril l’emploi aux Etats-Unis, et qu’ils n’offrent pas suffisamment de garanties en matière de respect de normes sociales (droit du travail, niveau des salaires, etc.) et environnementales. Dans ces deux domaines, ils s’inquiètent des pratiques de dumping de certains pays asiatiques.

Sur les questions environnementales, les négociations du TPP ont mis en évidence une division qui existe entre les Etats-Unis et et les autres pays (Australie, Canada, Mexique, Japon, Brunei, Malaisie, Vietnam, Chili, Pérou, Nouvelle-Zélande, Singapour). Elle concerne la conduite à tenir si les engagements contractés de part et d’autre ne sont pas tenus. Ces pays s’opposent à ce que les violations environnementales soient traitées comme des violations commerciales et que, à ce titre, elles puissent faire l’objet de sanctions. Ils ne souhaitent pas non plus que, dans l’accord global, soient intégrés des traités multilatéraux existants et portant sur les questions environnementales, tels le protocole de Montréal sur la protection de la couche d’ozone ou la Convention internationale pour la règlementation de la chasse à la baleine.

Le président Obama est également confronté à des désaccords significatifs qui subsistent avec le Japon sur le dossier clé de l’agriculture. Tokyo souhaite, en effet, soustraire plusieurs filières (bœuf et riz notamment) à l’obligation d’ouvrir son marché.

Pour sa part, l’Union européenne souhaite intégrer des mesures de régulation bancaire et financière communes dans le cadre du TTIP, ce à quoi s’opposent les négociateurs états-uniens. Ces derniers proposent une approche graduelle qui permettrait, dans un premier temps, d’adopter le texte et de laisser ouverte la discussion sur les questions de régulation financière dans les années à venir.

L’administration Obama connaît indéniablement une série de revers. Le président des Etats-Unis tentera, comme il l’a affirmé lors de son Discours sur l’état de l’Union, de négocier avec le Congrès et de faire pression sur son propre parti afin que ses représentants reviennent sur leur décision. Quoi qu’il arrive, la Maison blanche devra réviser sa stratégie et son calendrier. Le TPP et le TTIP ne seront pas adoptés en l’état et dans les délais escomptés. Barack Obama espérait conclure les négociations du TPP avec ses onze partenaires avant son prochain voyage officiel en Asie prévu au printemps 2014. Les autres pays impliqués figeront certainement leur position dans l’attente d’une clarification de la situation politique américaine.

Sur le plan politique interne, quels sont les rapports de forces et que peut-il désormais se passer ?

Une majorité de démocrates est hostile au « fast-track » et une majorité – mais pas la totalité – des républicains lui est favorable. Si le « fast-track » est approuvé par la Chambre des représentants, ce qui devrait normalement être le cas, une forte pression s’exercera sur Harry Reid pour qu’il change d’avis. Mais, dans le même temps, une coalition « anti-fast-track » composite et contre nature monte en puissance. Elle regroupe les « Liberal Democrats » (les plus à gauche, qui rejettent le principe même d’accords de libre-échange) et les « Tea Partiers » libertaires-libertariens qui refusent, par principe politique, toute délégation de pouvoir à la présidence.

Cette coalition est la même qui s’était déjà opportunément formée pour bloquer toute possibilité d’un vote au Congrès en faveur d’une éventuelle intervention des Etats-Unis en Syrie.

Si elle se renforce dans les semaines à venir, elle déterminera certainement le sort de cette séquence politique. De son succès, ou non, pourrait dépendre l’avenir du « fast-track ». La pression de ces alliés de circonstance pourrait aboutir à ce que John Boehner, président de la Chambre des représentants, décide à son tour de ne pas inscrire la question du « fast-track » à l’ordre du jour législatif de la Chambre. Il s’agirait alors pour lui de poursuivre le même objectif que son homologue démocrate : éviter d’approfondir les divisions déjà bien existantes au sein du camp républicain.

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Notes

[1] Douze pays sont concernés par les négociations : l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour, le Viêtnam. La Corée du Sud a confirmé, le 29 novembre 2013, son intention de rejoindre cet ensemble géoéconomique qui représente à lui seul 30 % de son PIB et un cinquième de ses exportations mondiales.

[2] La Colombie s’est déclarée intéressée à intégrer les négociations.





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